Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation

Editeur :

Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), Société civile à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro : D 784 406 936, ayant son siège social au 11bis, rue Ballu – 75009 Paris (France)

Téléphone : 01.40.23.44.44
Courriel : www.sacd.fr

Directeur de la publication :

Monsieur Pascal Rogard, Directeur général de la SACD

Rédactrice en chef :

Mme Muriel Couton, directrice de la promotion et de l’action culturelle de la SACD

Corédactrice :

Mme Clémence Bouzitat, responsable d’actions culturelles

Conception graphique et réalisation :

Samuel Amidou, concepteur graphique
Catherine Vincent, directrice de la Communication de la SACD

Conception technique et réalisation :

Pierre Olivares, responsable Internet de la SACD

Hébergement :

PUBLICIS-TECHNOLOGY – 4-6, passage Louis Philippe – 75011 Paris (France)
Monsieur Yves Serra, directeur général adjoint
Téléphone : +33 (0)1.49.29.66.00
Fax : +33 (0)1.49.29.66.99
Courriel : www.publicis-tecnology.com

1/ Objet du site

Le site internet de la SACD, ci-après dénommé, « Portail des soutiens », est accessible à l’adresse URL http://soutiens.beaumarchais.sacd.fr
Le « Portail des soutiens » a pour objet de permettre aux usagers de faire une demande de subvention auprès de de la SACD (action culturelle) ou de son partenaire (l’association Beaumarchais-SACD), sans passer par un dossier « papier ».
Ce « Portail des soutiens » s’adresse à tous les candidats à une aide ou un soutien, professionnels dans le domaine du spectacle vivant.
Ce « Portail des soutiens » permet une identification instantanée de l’origine du soutien (SACD ou Beaumarchais-sacd).

2/ Acceptation des conditions générales d’utilisation.

L’accès au « Portail des soutiens », par un utilisateur est subordonné à l’acceptation sans réserve de ses conditions générales d’utilisation (CGU). L’acceptation de ces CGU soumises au droit français, s’effectue en ligne lors votre première visite, et vaut signature.
La SACD se réserve le droit de modifier et mettre à jour les CGU à tout moment. Les nouvelles CGU entreront en vigueur à compter de leur date de mise en ligne sur le site « Portail des soutiens ». Les nouvelles CGU s’imposent à l’utilisateur qui doit se référer régulièrement à la rubrique « Mentions légales et conditions générales d’utilisation » du site « Portail des soutiens », pour vérifier les CGU en vigueur au moment de sa connexion.

3/ Conditions d’utilisation

Les informations et services proposés par le site web « Portail des soutiens », sont gratuits, et accessibles 24h/24h et 7jours/7 jours, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques, d’opérations de maintenance ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.

4/ Droits d’auteurs

L’ensemble des éléments constituant le site internet « Portail des soutiens » (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, nos, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc…) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L.122-4 et L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Ces éléments sont la propriété exclusive de la SACD, et notamment « Portail des soutiens », hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à la SACD n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur. En conséquence, toute personne qui vient à consulter le site « Portail des soutiens » et utiliser ses services, s’engage notamment à ne pas :

  • Intégrer tout ou partie du contenu du site web « Portail des soutiens » dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,
  • Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine. Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du site « Portail des soutiens » entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation de droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementation en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
La SACD se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

5/ Protection des données à caractère personnel

La SACD dispose d’un correspondant informatique et libertés désigné dans les conditions prescrites par le titre II du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, pris pour l’application de la loi « informatique et libertés », et qui assure les missions définies à l’article 22 de la loi précitée.
Ce « Portail des soutiens » a fait l’objet d’une inscription au registre tenu par le correspondant informatique et libertés (CIL).de la SACD, en date du 31 mai 2013.
La SACD prend toutes les dispositions visant à assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dans le respect des dispositions de la loi précitée.
Seuls les gestionnaires métier (Beaumarchais-SACD et SACD) du portail des soutiens auront accès aux informations postées par les utilisateurs de l’application, pour étudier le caractère d’éligibilité de leur demande de soutien.
Les gestionnaires Beaumarchais-SACD auront accès aux demandes de soutiens concernant leur structure et uniquement celle-ci, il en va de même pour les gestionnaires SACD. L’accès à ces données sera conditionné par l’obtention préalable d’un identifiant + mot de passe (accès limité).
Les jurés sollicités pour étudier les différentes demandes de soutien auront accès - le temps de l’ouverture d’une commission donnée (période fixée pour le dépôt des demandes de soutien) - aux demandes relatives à cette commission. Ils n’auront pas accès aux dossiers relevant d’autres types de soutiens.
L’accès à ces données sera conditionné par un identifiant + mot de passe, envoyé par l’application, à la demande du gestionnaire.

Accès au site « Portail des soutiens » :

Cet espace est réservé exclusivement aux professionnels du spectacle ou amateurs qui souhaitent faire une demande de subvention auprès de la SACD (action culturelle) ou de son partenaire (association Beaumarchais-sacd).
L’identifiant et le mot de passe nécessaires pour accéder à ce portail sont délivrés automatiquement par le « Portail des soutiens » (http://soutiens.beaumarchais.sacd.fr) dès la première demande de l’utilisateur.
L’identifiant et le mot de passe sont personnels et strictement confidentiels. A ce titre, l’utilisateur doit s’en réserver l’usage exclusif.
Toute action sur le « Portail des soutiens » (http://soutiens.beaumarchais.sacd.fr) à l’aide de ces clés, est considérée avoir été opérée par l’utilisateur auquel le « Portail des soutiens » (http://soutiens.beaumarchais.sacd.fr) les a délivrées.
L’utilisateur est seul responsable des conséquences qui pourraient résulter de leur communication à des tiers.
L’utilisateur s’engage à informer immédiatement la SACD de toute utilisation non autorisée de ses clés de connexion, et plus généralement de toute atteinte à la sécurité du « Portail des soutiens » (http://soutiens.beaumarchais.sacd.fr) dont il aurait connaissance.
L’utilisateur s’interdit de transmettre tout contenu contraire à une loi en vigueur.
L’utilisateur s’interdit également de transmettre toute publicité ou matériel non sollicités (« spamming »), ainsi que tout contenu comportant des virus informatiques.
La SACD décline toute responsabilité en cas de perte par l’utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité. La SACD se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles 323-1 à 323-7 du code pénal, et notamment qui accèderait frauduleusement à tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données des Espaces et services du « Portail des soutiens » (http://soutiens.beaumarchais.sacd.fr)
Les données personnelles regroupent toutes les données qui vous concernent en tant que personne physique et que vous communiquez volontairement au « Portail des soutiens » à travers les diverses rubriques proposées.
Pour permettre l’attribution d’aides ou de soutiens, il sera demandé à l’utilisateur de fournir certaines données à caractère personnel.

Catégories de données traitées.

  • Le nom et le prénom,
  • Les éléments d’identification de la personne morale (raison sociale, forme juridique, nom du représentant légal, numéro SIRET,….)
  • Le numéro de licence d’entrepreneur de spectacle,
  • L’identification de l’œuvre (titre, nom de l’auteur, nom du metteur en scène, durée, nombre d’interprètes, etc…),
  • Le pays de domiciliation,
  • L’adresse du courrier électronique, (IP)
  • Le numéro ISBN, (si l’œuvre est éditée)
  • Le numéro de téléphone (fixe et/ou portable)
  • La profession
  • L’adresse URL du site internet
  • L’adresse postale (rue, code postal, ville)
  • Le fax,

Certains éléments financiers (compte d’exploitation, compte de résultat, budget…)

Utilisation des données à caractère personnel collectées sur le « Portail des soutiens »

Ces données sont utilisées dans le but exclusif d’assurer un meilleur traitement des dossiers de demande de subvention, ainsi que pour la contractualisation du partenariat. Elles peuvent être utilisées à des fins statistiques sur la fréquentation du site.

Statistiques - cookies.

La SACD effectue des statistiques sur la fréquentation du site « Portail des soutiens » à partir de l’historique des accès à ce site. Ces statistiques reposent sur le traitement des adresses IP, de la date de la visite. Elles ont notamment pour finalité la sécurité et l’amélioration des services proposés dans le cadre de son activité.
A l’exception de ceux qui permettent ou facilitent la communication ou la fourniture d’un service en ligne sur votre demande expresse, vous pouvez vous opposer à la mise en œuvre des procédés de collecte automatisée des données utilisées par le « Portail des soutiens » (http://soutiens.beaumarchais.sacd.fr) à des fins statistiques, en configurant, par exemple, votre ordinateur de la manière suivante (ou selon les indications de votre fournisseur d’accès) :
Pour Microsoft Internet Explorer 7.0 ou 8.0 :
1. Choisissez le menu « Outils » (ou « Tools »), puis, « Options Internet » (ou « Internet options »).
2. Cliquez sur l’onglet « Confidentialité »(ou « Confidentiality »).
3. Sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur ou cliquez sur le bouton « avancé » pour personnaliser votre gestion des cookies.

Destinataires des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel collectées sur le « Portail des soutiens » sont destinées à l’usage exclusif du personnel de la SACD habilité dans l’exercice de sa mission, ainsi que des jurés mandatés par cette dernière pour l’examen des demandes de subvention, et du personnel de l’association Beaumarchais-sacd dans l’exercice de sa mission, pour les demandes la concernant. Elles ne font l’objet d’aucune communication, cession ou de divulgation à des tiers autres que ceux précités.

Durée de conservation des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel que l’utilisateur communique sur le site « Portail des soutiens » (http://soutiens.beaumarchais.sacd.fr), sont collectées, traitées et conservées par la SACD dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 relative à l’Informatique et aux Libertés.
La durée de conservation des données à caractère personnel est fixée jusqu’à : durée pour les dossiers actifs, ayant été reçu une aide (5 ans) durée pour les dossiers éligibles mais non sélectionnés, (2 ans). durée pour les dossiers non éligibles, non aidés (jusqu’à l’attribution de la commission, date renseignée par le gestionnaire métier)

Destruction des données à caractère personnel.

Selon la durée de conservation qui aura été définie, il convient d’indiquer :
Au-delà de la durée de conservation de 5 années, toutes les données à caractère personnel des dossiers de demandes de soutien retenus seront détruites.
Au-delà de la durée de conservation de 2 années, toutes les données à caractère personnel des dossiers de demandes de soutien éligibles mais non retenus seront détruites.
Au-delà de la durée de conservation de 2 mois, toutes les données à caractère personnel des dossiers de demandes de soutien non éligibles et non retenus seront détruites.

Droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression

Conformément à la loi susvisée, vous disposez des droits d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et d’opposition permanents aux informations qui vous concernent.
Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit de nous contacter en joignant à votre demande la copie de votre pièce d’identité :

  • Par courrier postal : SACD – Correspondant Informatique et Libertés – 11 bis rue Ballu – 75009 PARIS
  • Par courrier électronique à : cil@sacd.fr